Déclaration d’Utilité Publique – DUP

A.    Préambule
Tout point de captage d’eau doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Conformément au Code de la Santé Publique, cette DUP définit des périmètres autour de l’ouvrage sur lesquels différentes prescriptions s’imposent en vue d’assurer sa protection vis-à-vis des pollutions et maintenir une bonne qualité de l’eau.

B.    Description de la Communauté d’Agglomération de Longwy.
La Communauté d’Agglomération de Longwy (C.A.L.) distribue de l’eau à une population évaluée à environ 30 000 habitants en Meurthe-et-Moselle.

La CAL assure la fourniture d’eau en direct (Herserange, Mont-Saint-Martin, Haucourt-Moulaine, Villers-la-Montagne..) ainsi qu’en secours de par la densité du réseau (Longwy, Longlaville…). A ces communes appartenant au territoire longovicien, viennent s’ajouter des ventes d’eau à différents partenaires tels que le Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy, le syndicat Fensch Lorraine et la Société Wallonne des Eaux en Belgique.

Au total, la population, directement ou indirectement, alimentée par la CAL s’élève à près de 52 000 habitants à travers le territoire mosellan et meurthe et mosellan.

La CAL dispose de la compétence de production d’eau potable et de distribution/vente en gros, elle n’est ni compétente, ni responsable des installations de production et de distribution de ses communes membres.

 

C.    Alimentation en eau et description de la station de pompage de Montmédy
Les installations de production de la Communauté d’Agglomération de Longwy sont les suivantes :

>  Exhaure du Lavoir de Réhon : dispose d’une DUP depuis le 17 mai 1995.

>  Prise d’eau sur l’Othain à la station de pompage de Montmédy : Objet de la présente DUP.

>  Exhaure de Mine de Moulaine : dispose d’une DUP depuis le 28 février 2017.

En ce qui concerne la station de pompage de Montmédy, les installations de la prise d’eau sont situées en rive gauche de la Chiers. L’ouvrage de prélèvement est constitué d’un canal de prise d’eau muni de deux dispositifs successifs de dégrillage et d’un dispositif dessableur. Un seuil en béton armé est présent sur la Chiers, en aval de la confluence avec l’Othain.

Sur la rive droite d la Chiers se trouve les installations de pompage, comprenant une bâche de 1500m3 et de deux pompes de 500 m3/h chacune.

 

D.    Contexte environnemental
L’Othain afflue en rive gauche de la Chiers et prend naissance sr la commune de Gondrecourt à 76 km en amont de la prise d’eau. La surface totale du bassin versant est de 256 km² à la confluence avec la Chiers.

Le cours d’eau prend sa source dans les formations du Bathonien supérieur. L’alimentation en eau principale de l’Othain est assurée par l’aquifère des calcaires d Dogger affleurant essentiellement en aval de Marville.

L’occupation des sols sur l’ensemble des périmètres est très variée et comprend essentiellement des zones de cultures, des prairies, des installations d’élevage, et, dans une moindre mesure, des forêts et des zones urbanisées.

 

E.    Périmètres de protections et prescriptions
Les délimitations des périmètres de protection sont celles proposées par l’hydrogéologue agréée dans rapport établi en août 2012.

Ces périmètres se décomposent comme suit :

-       Un périmètre de protection immédiate d’une surface de 1.17 ha , situé sur la commune de Montmédy,

-       Un périmètre de protection rapprochée d’une surface de 69.60 ha qui s’étend sur les communes de Montmédy et Villecloye.

-       Un périmètre de protection éloignée d’une surface d’environ 619 ha qui s’étend sur les communes de Villecloye, Bazeilles sur Othain, Velosnes, Flassigny et Marville dans le département de la Meuse, Othe et Villers-le-Rond dans le département de la Meurthe-et-Moselle.

L’objectif de ces périmètres est de protéger le captage vis-à-vis de la pollution et des migrations des substances polluantes. A l’intérieur de ces périmètres, certaines activités sont soumises à une réglementation particulière, cependant d’une manière générale, est interdit tout fait ou activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens d’écoulement.

 

F.    Objectifs de la DUP
Les objectifs de cette DUP sont donc :
-       De mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
-       De permettre de continuer la distribution de l’eau en tenant en considération les besoins en eau destinée à la consommation humaine du territoire de  la CAL.
-       De protéger un bien précieux que constitue la présente ressource en eau.

 

G. Téléchargement du dossier
Pendant la durée de l’enquête, les personnes intéressées pourront consigner, aux jours et horaires habituels d’ouverture des mairies de Villecloye et Montmédy et du siège de la Communauté d’Agglomération de Longwy, leurs observations sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet ou les adresser par courrier à la mairie de Villecloye (1 rue de la Mairie – 55600 Villecloye), à l’attention du commissaire enquêteur.

pour recevoir les observations et propositions, le commissaire en quêteur se tiendra à disposition du public lors des permanences suivantes :

- le lundi 04 mars 2019 de 09h à 11h00 en mairie de Villecloye

- le samedi 09 mars 2019 de 10h00 à 12h00 au siège de la CAL

- le samedi 16 mars 2019 de 10h00 à 12h00 en mairie de Villecloye

- le mercredi 20 mars 2019 de 15h00 à 17h00 (fin d’enquêtes) en mairie de Villecloye.

L’avis d’ouverture d’enquêtes est disponible ici :